L’Etat condamné à verser 500 000 euros à la CTG

By Marie Claude thébia
Bertrand Villeneuve
Conseil d’Etat L’Etat condamné par le Conseil d’Etat à verser 500 000 euros à la Collectivité territoriale de Guyane. Cette décision a été rendue publique le 18 mai. L’Etat a attendu trop longtemps avant de publier le décret attribuant à la CTG le transfert de compétences sur les titres miniers offshores.
Marie Claude thébia
Bertrand Villeneuve

Source: Guyane 1ère

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